Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 - Article 56
Chemin :
Article 56
- Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement présente au Parlement, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, un rapport sur l'application du présent titre.