Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - Article 37 | Legifrance

Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - Article 37

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Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Titre IV : Dispositions relatives l'aménagement foncier du logement.

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

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