Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - Article 26 | Legifrance

Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - Article 26

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Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1).

Titre V : Dispositions relatives au recrutement et aux libertés individuelles.

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code du travail - art. L121-7 (AbD)
Crée Code du travail - art. L121-8 (AbD)

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