Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - Article 5 | Legifrance

Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - Article 5

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Loi n° 89-488 du 10 juillet 1989 portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin

Titre Ier : Accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail - art. L143-11-6 (M)
Crée Code du travail - art. L143-13-2 (Ab)

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