Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - Article 87 | Legifrance

Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - Article 87

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Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.

Article 87

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-1 (M)

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