Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - Article 225

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Article 225

Dans le territoire des îles W allis et Futuna, sera puni d'une amende de 25.000 F (1) quiconque aura fait sciemment une fausse déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 232 (V)

Codifié par:
Loi 52-1322 1952-12-15


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