Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - Article 205-1 | Legifrance

Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - Article 205-1

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Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

Titre VIII : Des différends du travail
- Chapitre I : Du différend individuel.

Article 205-1

Créé par Ordonnance 82-1114 1982-12-23 art. 63 JORF 29 décembre 1982

Le président du tribunal du travail connaît des demandes formées en référé.

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Loi 52-1322 1952-12-15

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