Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - Article 188
Chemin :
Article 188
Les fonctions d'assesseurs titulaires ou suppléants des tribunaux du travail sont gratuites.
Toutefois, pourront être allouées aux assesseurs des indemnités de séjour et de déplacement, dont le montant, qui ne pourra être inférieur au montant des salaires et indemnités perdus, sera fixé par arrêté du chef de territoire.
Liens relatifs à cet article
Codifié par: