Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - Article 16

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Article 16

Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.

NOTA:

[ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 28 (V)

Codifié par:
Loi 52-1322 1952-12-15


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