Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 - Article 5

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Article 5

La date d'application des articles 2 et 4 de la présente loi est fixée au 14 janvier 1977.


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Cite:
Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 - art. 2, v. init.
Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 - art. 4, v. init.


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