Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - Article 6

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale

Titre II : Règles de commercialisation, distribution à titre gratuit ou détention et d'étiquetage
- Section 1 : Matières premières pour aliments des animaux.

Article 6

Modifié par Décret n°2003-751 du 1 août 2003 - art. 1 JORF 6 août 2003 en vigueur le 1er août 2003
Abrogé par Décret n°2011-708 du 21 juin 2011 - art. 4 (V)

Les matières premières pour aliments des animaux énumérées à l'annexe I du présent décret ne peuvent être commercialisées, distribuées à titre gratuit ou détenues que sous les dénominations qui y sont prévues et si elles répondent aux caractéristiques correspondantes définies dans cette annexe.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986

Cité par:

Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 10 (M)
Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 10 (M)
Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 10 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - Article 6

Liens relatifs à cet article