Décret du 30 juillet 1996 - Article 6

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Article 6
  • Abrogé par Décret 1999-09-23 art. 11 JORF 26 septembre 1999

Le miel ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'I.N.A.O. dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la consommation.


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Cite:
Code de la consommation - art. L115-20 (M)
Code de la consommation - art. L115-6 (M)


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