Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - Article 15

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Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité

Titre Ier : Différends portant sur l'accès aux réseaux ou leur utilisation
- Chapitre II : Recours devant la cour d'appel de Paris.

Article 15

Modifié par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 JORF 4 janvier 2003
Modifié par Décret n°2003-405 du 24 avril 2003 - art. 1 JORF 3 mai 2003

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 1 (M)
Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 1 (M)
Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 1 (V)

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Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - Article 15

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