Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - Article 12

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Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité

Titre Ier : Différends portant sur l'accès aux réseaux ou leur utilisation
- Chapitre II : Recours devant la cour d'appel de Paris.

Article 12

Modifié par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 JORF 4 janvier 2003

La Commission de régulation de l'énergie et les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.

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Cité par:

Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19, v. init.

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Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - Article 12

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