Décret n°71-360 du 6 mai 1971 - Article 6

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Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Titre Ier : Des autorisations d'exploration et d'exploitation
- Section 2 : Activités d'exploration ou d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles.

Article 6

Le décret ou l'arrêté portant octroi du titre minier désigne le préfet qui exercera les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°71-360 du 6 mai 1971 - art. 23 (V)
Décret n°71-360 du 6 mai 1971 - art. 8 (M)
Décret n°71-360 du 6 mai 1971 - art. 8 (M)
Décret n°71-360 du 6 mai 1971 - art. 8 (V)

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Décret n°71-360 du 6 mai 1971 - Article 6

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