Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - Article 98 | Legifrance

Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - Article 98

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Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
- Chapitre II : Régime de droit commun
  - Section 3 : Dispositions diverses.

Article 98

Les dispositions des articles 82 et 83 ci-dessus s'appliquent également à la vente par correspondance définie à l'article 22 ci-dessus.

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