Wednesday, February 10, 2010
Accueil
>
Les textes législatifs et réglementaires
> Détail d'un article
Détail d'un article de texte
Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent
-
Article suivant >>
-
Imprimer
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions
Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions.
Article 58-3
Créé par
Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 21 JORF 30 novembre 2005
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les caractéristiques de l'arme de poing dont le port est autorisé pour les personnes visées aux articles 58-1 et 58-2.
Cite:
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 58-1 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 58-2 (V)
Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent
-
Article suivant >>
-
Imprimer