Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Article 26
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Article 26
I.-Les convoyeurs privés sont autorisés à acquérir et à détenir des armes et éléments d'arme dans les conditions prévues par le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.
II.-Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes et des éléments d'arme des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie et des armes et éléments d'arme de la 4e catégorie, à l'exception des dispositifs additionnels du paragraphe 3 de la 1re catégorie et de ceux du paragraphe 10 du I et du paragraphe 1 du III de la 4e catégorie, les entreprises qui se trouvent dans l'obligation d'assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles.
Ces entreprises, sous leur responsabilité, remettent les armes et munitions acquises aux personnels qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement. Le choix de ces personnels doit être agréé par le préfet.
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Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 38 (M)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 39 (M)
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 6, v. init.
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 6 (VT)
Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Code de la défense. - art. R2335-6 (VD)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 39 (M)
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 6, v. init.
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 6 (VT)
Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Code de la défense. - art. R2335-6 (VD)
