Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - Article 16

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Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Titre II : Fabrication et commerce
- Chapitre III : Obligations des titulaires d'autorisation.

Article 16

Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 3 JORF 6 janvier 2002

Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus est assujetti aux formalités et aux contrôles prévus aux articles 16-1, 16-2 et 16-3 ci-après.

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Cite:

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 16-1 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 16-2 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 16-3 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 6 (V)

Cité par:

Arrêté du 15 novembre 2000 - art. 3 (V)
Arrêté du 15 novembre 2000 - art. 4 (V)

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Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - Article 16

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