Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - Article 45
Chemin :
Article 45
- Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
La séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.