Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - Article 6 | Legifrance

Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - Article 6

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LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)

TITRE Ier : OUVERTURE DES MARCHÉS ET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURS

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 3 (V)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 1 (VT)

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