Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - Article 68 | Legifrance

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - Article 68

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Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Titre V : Dispositions diverses.

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 E (V)

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