Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - Article 53 | Legifrance

Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - Article 53

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Chemin :

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Titre VIII : Dispositions transitoires et finales.

Article 53

Les 9° et 10° de l'article 33 et l'article 37 sont applicables à Mayotte.

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Cite:

Loi 2004-803 2004-08-09 art. 33, art. 37

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