Loi du 27 février 1925 - Article 5
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Article 5
- Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Les permissions de voirie ne peuvent imposer au permissionnaire aucune charge pécuniaire autre que les redevances prévues au paragraphe 7 de l'article 18 de la loi du 15 juin 1906.
Aucune permission de voirie ne peut faire obstacle à ce qu'il soit accordé, sur les mêmes voies, des permissions ou concessions concurrentes.
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Cite:
Loi 1906-06-15 art. 18