Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - Article 27

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Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Titre V : Dispositions pénales.

Article 27

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La continuation des travaux d'exploration ou d'exploitation, nonobstant la décision judiciaire ou administrative ordonnant l'interruption, sera punie d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Cite:

Loi 77-1468 1977-12-30 art. 16

Cité par:

Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 33 (M)
Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 33 (M)
Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 33 (M)
Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 33 (V)
Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 33 (V)

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