Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - Article 23

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Article 23

Le régime des redevances prévu par les articles 20 et 21 ci-dessus est applicable aux titulaires de concessions et de permis d'exploitation délivrés sur les fonds de la mer territoriale et portant sur les substances visées à l'article 2 du code minier.


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Cite:
Loi 68-1181 1968-12-30 art. 20, art. 21
Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 21 (M)
Code minier 2


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