Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 - Article 70
Chemin :
Article 70
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code genéral des impôts
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Cite:
CGI 575, 575 A