Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 - Article 70

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Article 70

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code genéral des impôts

Art. 1647 B sexies

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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