Arrêté du 1 août 2007 - Article 2

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 2

La liste des obligations minimales devant figurer dans le cahier des charges mentionné à l'article R. 653-65 du code rural est fixée, par filière, à l'annexe II.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Arrêté 2007-08-01 annexe II
Code rural R653-65


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer