Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - Article 7 | Legifrance

Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - Article 7

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Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

TITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DES RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSPECTEURS DE LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE
- Chapitre Ier : Adaptation au droit communautaire des dispositions relatives à la lutte contre les maladies des animaux.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code rural - art. L213-6 (V)

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