Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 - Article 104

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Article 104

Les dispositions des a et b du 4°, du 6° et du 9° du IV et des 1° et 2° du VI de l'article 98 sont applicables aux baux en cours à la date de la publication de la présente loi.


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Cite:
Loi 2006-11 2006-01-05 art. 98


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