Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - Article 31 | Legifrance

Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - Article 31

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Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs
- Chapitre II : Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes.

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Crée Code rural - art. L741-15-2 (M)
Crée Code rural - art. L741-4-2 (V)
Crée Code rural - art. L751-17-2 (V)

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