Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - Article 70 | Legifrance

Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - Article 70

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Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Titre IV : Organisation économique
- Chapitre III : Organisation interprofessionnelle.

Article 70

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code rural - art. L632-8-1 (V)

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