Décret n°90-506 du 25 juin 1990 - Article 4

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Décret n°90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966

Article 4

Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

L'institut d'émission des départements d'outre-mer est chargé, dans ces départements, d'effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles 1er et 2 du présent décret.

NOTA:

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

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Cite:

Décret 90-506 1990-06-25 art. 1, art. 2

Nouveaux textes:

Code de la consommation - art. D313-9 (V)

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Décret n°90-506 du 25 juin 1990 - Article 4

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