Décret du 19 décembre 1910 - Article 6
Chemin :
Article 6
N'est pas considérée comme une falsification l'addition au miel de matières sucrées alimentaires, mais à la condition que ces matières soient pures. Ce mélange ne peut être désigné que sous la dénomination "miel artificiel ou miel fantaisie".
Il peut être coloré dans les conditions fixées par les arrêtés ministériels prévus à l'article 27 du présent décret.
NOTA:
Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 1° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Décret 1910-12-19 art. 27
Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 - art. 8 (V)
Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 - art. 8 (V)