Décret n°2000-884 du 11 septembre 2000 - Article 3
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Article 3
Les personnels de la filière technique relevant du groupe 4, commissionnés et assermentés en application de l'article L. 237-1 du code rural, perçoivent une prime de rendement et une prime de sujétion et de risques. Ils perçoivent une prime de logement lorsqu'ils ne bénéficient pas de l'attribution d'un logement par nécessité absolue de service.
Le montant de la prime de rendement effectivement alloué à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.
NOTA:
NOTA : Décret 2000-884 du 11 septembre 2000 art. 7 : Les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche.
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Cite:
Cité par:
Code rural L237-1
Cité par:
Décret n°2000-884 du 11 septembre 2000 - art. 2 (M)
Décret n°2000-884 du 11 septembre 2000 - art. 2 (V)
Décret n°2000-884 du 11 septembre 2000 - art. 2 (V)