Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - Article 70, 71 | Legifrance

Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - Article 70, 71

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

CHAPITRE II : Dispositions générales
- Section VII : Dispositions diverses

Article 70, 71

Modifié par Décret 76-1089 1976-11-25 art. 15 JORF 2 décembre 1976
Abrogé par Décret 85-375 1985-03-27 art. 3 JORF 30 mars 1985

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer