Arrêté du 12 septembre 1996 - Article 5

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Article 5
  • Abrogé par Arrêté 2005-02-24 art. 1 JORF 19 mars 2005

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacune des délégations militaires départementales et de l'état-major de la C.M.D. de Lyon.


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Cite:
Loi 78-17 1978-01-06 art. 34


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