Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - Article 51 | Legifrance

Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - Article 51

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Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES.

Article 51

Les articles 6 et 9 à 14 peuvent être modifiés par décret.

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Cite:

Décret 2005-1755 2005-12-30 art. 6, art. 9 à 14

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