Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - Article 38

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 38

Les conditions de réutilisation des informations publiques sont équitables, proportionnées et non discriminatoires pour des catégories comparables de réutilisation.

Ces conditions, ainsi que le montant des redevances liées aux licences types prévues à l'article 16 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, sont fixées à l'avance et publiées, le cas échéant, sous forme électronique.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 78-753 1978-07-17 art. 16

Cité par:
Décret n°2010-32 du 11 janvier 2010 - art. 3-1 (V)
Circulaire du 26 mai 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-2047 du 29 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Code de la route. - art. R330-10 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer