Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Article 13

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Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

TITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- Chapitre II : Les déclarations.

Article 13

Modifié par Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 17 JORF 28 mars 2007

Les normes établies par la commission en application du I de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont publiées au Journal officiel de la République française.

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Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 24 (M)

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