Décret n°95-552 du 5 mai 1995 - Article 10

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Article 10

Les articles 2 et 3 du décret du 27 juin 1956 modifié susvisé et le décret n° 59-153 du 7 janvier 1959 modifié portant institution d'un centre interministériel de renseignements administratifs sont abrogés.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret 1956-06-27 art. 2, art. 3
Décret n°59-153 du 7 janvier 1959


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