Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - Article 39 | Legifrance

Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - Article 39

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Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.

TITRE II : ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
- CHAPITRE V : VOTE
  - SECTION I : OPERATIONS DE VOTE.

Article 39

Modifié par Décret n°2000-135 du 16 février 2000 - art. 2 JORF 19 février 2000
Abrogé par Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 29 (V) JORF 23 décembre 2005

Les enveloppes électorales, opaques et non gommées, sont fournies par l'administration et mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.

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