Ordonnance n° 80-703 du 5 septembre 1980 - Article 4

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Ordonnance n° 80-703 du 5 septembre 1980 relative aux mesures rendues nécessaires, en matière de nationalité et d'élections, par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides.

Article 4

Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993

Dans un délai de trois ans à compter du 30 juillet 1980, les personnes françaises par acquisition qui auront perdu leur nationalité en acquérant par mesure individuelle la nationalité néo-hébridaise pourront être réintégrées par déclaration, dans les conditions prévues à l'article 24-2 du code civil.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 24-2 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Ordonnance n° 80-703 du 5 septembre 1980 - Article 4

Liens relatifs à cet article