Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 - Article 30 | Legifrance

Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 - Article 30

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Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Titre II : Des dispositions de lois de finances
- Chapitre II : Des affectations comptables.

Article 30

Abrogé par Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 67 (V) JORF 2 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2005

Les opérations de trésorerie de l'Etat sont affectées à des comptes de trésorerie distincts, conformément aux usages du commerce.

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