Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Article 55

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Article 55

Les modalités d'application de la présente ordonnance pourront être déterminées par décret en conseil des ministres, après consultation du Conseil constitutionnel et avis du conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009, v. init.
LOI organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 - art. 4, v. init.


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