Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Article 31
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Article 31
Lorsqu'il est saisi par le Gouvernement, dans le cas prévu à l'article 7 de la Constitution, pour constater l'empêchement du Président de la République, le Conseil constitutionnel statue à la majorité absolue des membres le composant.
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Cite:
Constitution 1958-10-04 art. 7