Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 - Article 3

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Article 3

Le remplacement d'un membre du Gouvernement dans ses fonctions de représentation professionnelle à caractère national a lieu conformément aux statuts de l'organisation professionnelle intéressée.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 1 (V)
Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 5 (V)
Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 7 (P)


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