Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 - Article 8
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Article 8
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour supprimer la procédure d'affirmation de certains procès-verbaux.
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Cite:
Constitution 1958-10-04 art. 38