Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 - Article 3
Chemin :
Article 3
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Constitution 1958-10-04 art. 38