Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Article 130

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Article 130

L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.


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Cite:
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (M)


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